Article 260 D
Location de locaux destinés au logement en meublé.
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 89 II Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 48 III IV finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
