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Programmes Immobiliers en Loi Borloo
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Elaborée par Jean-Louis Borloo, la Loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Elle fait suite au plan de cohésion sociale de l'ancien ministre de l'emploi.
On compare bien souvent ce dispositif avec la Loi Robien. A noter tout de même que la Loi Borloo, ou encore Loi Borloo Populaire, apporte une légère touche sociale, avec davantage de défiscalisation pour l'investisseur en contrepartie de certains engagements.
Deux grands objectifs pour la Loi Borloo populaire :
La Loi Borloo s'adresse aux investisseurs se situant dans les tranches d’imposition médianes.
L'investisseur est tenu de louer le bien immobilier pour une durée de 9 ans minimum, au titre de résidence principale
et chose importante, à des loyers inférieurs de 30 % au prix du marché.
La location du bien immobilier doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement
ou d'acquisition.
L'investisseur a la possibilité de louer le bien immobilier à ses ascendants et descendants, à condition
que ces derniers ne relèvent pas du foyer fiscal de l'investisseur.
Contrairement à la loi Robien, la Loi Borloo impose des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
La France se divise en 4 zones :
| Situation géographique du bien immobilier | |
| Zone A | - Paris, petite couronne et deuxième couronne - Bande littorale Hyères-Menton (Côte d'Azur) - Genevois français |
| Zone B1 | - Agglomérations de plus de 250 000 habitants. - Agglomérations ou communes plus petites particulièrement chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo...) - Pourtour de la Côte d'Azur - Départements d'outre-mer |
| Zone B2 | Reste de la zone B, agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants. |
| Zone C | Reste du territoire. |
Les plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation s'effectue sur la base du nouvel Indice de Revalorisation des Loyers (IRL), publié par l'INSEE.
La surface prise en compte pour le calcul des plafonds de loyers au m², c'est la surface habitable augmentée de la moitié de celle des annexes, dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon, combles et grenier, loggias…).
| Plafonds des loyers en € / m2 ( valeurs pour les baux conclus en 2007 ) | |
| Zone A | 16,37 € / m² |
| Zone B1 | 11,37 € / m² |
| Zone B2 | 9,30 € / m² |
| Zone C | 6,82 € / m² |
| Plafonds de ressources des locataires calqués sur ceux du PLI (Prêts Locatifs Intermédiaires) et valables pour les baux conclus en 2007 : | ||||
| Foyer locataire du bien immobilier | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule : | 33 233 | 24 685 | 22 628 | 22 475 |
| Couple : | 49 668 | 36 250 | 33 230 | 30 209 |
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Personne seule ou Couple avec ... + 1 personne à charge + 2 personnes à charge + 3 personnes à charge + 4 personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de 5 |
59 704 71 516 84 661 95 267 10 617 |
43 398 52 521 61 644 69 535 7 897 |
39 782 48 145 56 507 63 740 7 239 |
36 165 43 768 51 370 57 946 6 580 |
Le dispositif Borloo permet au propriétaire de déduire chaque année de son revenu imposable une fraction du prix d'achat du logement : l'amortissement fiscal est de 50% du montant de l'investissement au bout de 9 ans de location, il peut être porté à 65% si le bien est loué durant 15 ans dans les mêmes conditions.
Voilà comment cela s'organise... Déduction de 6% par an les 7 premières années de location et 4% par an les 2 années
qui suivent.
Dans le cadre de la Loi Borloo et en comparaison avec la Loi Robien où l'investisseur n'en avait pas la possibilité, il peut prolonger
son engagement initial de 6 années par tranches de 3 ans. La déduction supplémentaire est alors de 2,5% par an.
Soit au total, 65% du prix d'achat sur 15 ans !
Ce déficit d’amortissement est imputable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10700€ par an.
Le propriétaire bénéficie aussi d'une déduction fiscale de 30% sur les loyers perçus.
Société SV Consultant / E-mail :
info@lmp-investir.com
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