Défiscalisation
Loi Girardin

Bénéficiez jusqu'à 60% de Réductions d'Impôts en investissant sous la loi Girardin, le dispositif fiscal conçu pour les DOM-TOM.

 

En guise d'introduction à la Loi Girardin

La Loi Girardin est un des nombreux dispositifs de Défiscalisation immobilière. Elle fait place depuis le 21 Juillet 2003 à la Loi Paul, reprenant en grande partie les mesures déjà établies mais en apportant tout de même une certaine souplesse.

La durée de validité de ce dispositif court jusqu'en 2017.

La particularité de cette loi Girardin réside dans le fait qu'elle concerne uniquement les Départements et Territoires d'Outre-Mer ( DOM-TOM ). Hormis ce détail, l'objectif des pouvoirs publiques reste en gros le même que pour les lois Robien ou Borloo.

L'Etat a mis en place ce dispositif pour relancer le secteur du logement et pallier ainsi à la carence locative dans les DOM-TOM.
Tout investissement locatif sous la loi Girardin permet à l'investisseur de se constituer un patrimoine de qualité et de bénéficier en contrepartie de fortes réductions d'impôts.

Notez que le dispositif Girardin est composé de 2 secteurs distincts :

• secteur intermédiaire qui impose un plafond de ressources des locataires et des loyers
• secteur libre qui ne l'impose pas

Conditions de la Loi Girardin

La Loi Girardin s'adresse particulièrement aux investisseurs se situant dans les tranches d'imposition médianes et supérieures.

Le bien immobilier doit être neuf et loué nu (non meublé) pour 5 années minimum dans le secteur libre et 6 années minimum pour le secteur intermédiaire.

La location du bien immobilier doit se faire au titre de résidence principale et elle doit nécessairement intervenir dans les 6 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition du bien.

Sous le statut Girardin, le locataire du logement ne peut pas être le conjoint ou un membre du foyer fiscal de l'investisseur.

Avantages Patrimoniaux et Fiscaux Loi Girardin

-- 40% à 60% du prix d'achat en Réduction d'impôts --

Pour le secteur intermédiaire :

• réduction d'impôts de 50% à 60% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans, c'est à dire 10% par an au moins.

Pour le secteur libre :

• réduction d'impôts de 40% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans,
  c'est à dire 8% par an.

La surface prise en compte pour le calcul de la réduction d’impôts est la même pour le secteur libre que pour le secteur intermédiaire. Le plafond est aux environs de 2 125 € TTC/m².

Si le propriétaire occupe le logement pour en faire sa résidence principale, la réduction d'impôt sera de 25% sur 10 ans. Obligation est faite d'occuper le logement pendant 5 annnées minimum.

-- Autres Réductions d'impôts --

Majoration de 10% si le logement se situe dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS).

Majoration de 4% si le logement est alimenté par une source d'énergie renouvelable.

 

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