Textes de Lois
Code Général des Impôts
Article 151 septies
La Location Meublée Professionnelle
Article 260 D
Location de locaux destinés au logement en meublé
Article 261 D (4°)
Champs d'application de la TVA
Article 156-I-1°-1°bis
Déficit fiscal et clauses de report
Code de la Construction et de l’Habitation
Articles L 111 - 1 à 17
Local d'habitation - normes de confort et de sécurité
Articles L 631-7- 1 à 3
Dispositions générales : changement d'usage, délivrance d'autorisations...
Article L 632 - 1 à 3
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Code Civil
Article 582
De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation : droits de l'usufruitier
Article 589
De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation : détérioration de l'usufruit par l'usage
Article 606
De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation : définition des "grosses réparations"
Article 1844
Dispositions générales
Article 1862
De la société civile : cession des parts sociales
Diverses Lois
Loi de finances pour 1999
(loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.
Loi de finances rectificative pour 2002
(loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
Loi de cohésion sociale
(loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
Loi qui encadre la location en meublé professionnel notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.
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